Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit.

Un projet de décret fixe les conditions dans lesquelles les infirmiers, mais aussi les médecins et les sages-femmes exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, pourraient s’approvisionner et détenir des vaccins pour les administrer aux patients.

Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.

Pour accélérer l’adoption de l’IA et former quelque 30 millions de personnes aux transformations liées à l’intelligence artificielle dans le monde du travail, le gouvernement lance le plan Impulsion IA 2027 composé de 12 mesures concrètes.

Désormais, lorsqu’une recherche est lancée sur Google, AI Overviews analyse les contenus des pages retenues dans les résultats et en fait un résumé sourcé.

Les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2026 en métropole ont été dévoilés.

Revalorisation du barème de l’IR, dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent, durcissement de la fiscalité de la location meublée… Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027 qui intéressent les particuliers.

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local.

L’indemnité journalière maximale versée par l’Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle diminuera bientôt de plus de 70 %.

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés.

Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la modernisation de l’industrie.

Le notaire, qui dresse un acte de vente d’un bien immobilier situé sur un ancien site industriel, commet un manquement à son obligation d’information en matière de risque de pollution lorsqu’il se contente de consulter les bases environnementales grand public, lesquelles sont incomplètes.