Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés.

Est-il possible pour le président bénévole de notre association d’y effectuer un volontariat associatif ?.

Baisse des droits de mutation, coup de rabot sur l’assurance-vie et nouvel impôt sur la fortune… À quelques semaines des premiers débats sur le budget 2027, la Cour des comptes dévoile ses recommandations sur la fiscalité du patrimoine.

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction.

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial.

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier.

Le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes vient d’être adopté.

Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, lui ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Dans une association, le licenciement d’un salarié est prononcé par son président, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à un autre organe comme le bureau ou le conseil d’administration.

Une loi récente pérennise le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ).

Lorsque la durée d’un bail commercial a excédé 12 ans en raison de sa prolongation, le loyer du bail lors de son renouvellement n’est pas soumis à la règle du plafonnement, même si le locataire a demandé le renouvellement avant que la durée n’atteigne 12 années.

Le conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, opte pour le statut de chef d’exploitation agricole peut prétendre à une exonération de cotisations sociales personnelles.