Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Particulièrement impactés par l’augmentation du prix des carburants, les infirmiers peuvent notamment prétendre à un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ont la possibilité d’opter, pendant 2 ans, pour un calcul de leurs cotisations sociales personnelles sur la base d’un revenu professionnel estimé.

À compter du 1 octobre 2026, un nouveau modèle de bail d’habitation est obligatoire.

Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain.

Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ?.

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !.

La participante à un stage de kitesurf ne peut engager la responsabilité de l’association organisatrice que si elle prouve que cette dernière a commis une faute ayant contribué à son dommage.

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser.

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit.

Si l’Urssaf calcule les cotisations sociales dues par l’entreprise au moyen d’une méthode illicite, c’est la totalité du chef de redressement qui est annulé.

Si les labels de l’investissement responsable restent encore méconnus du grand public en 2026, la jeune génération passe à l’action.