Une demande de recours hiérarchique faisant seulement état de l’existence de difficultés rencontrées lors d’un contrôle fiscal est valable, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de ces difficultés.

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions.

Maladie grave, accident ou handicap d’un enfant… la loi permet désormais de débloquer par anticipation les fonds contenus dans un Plan d’épargne retraite pour faire face à ces épreuves.

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux.

Pris par les pouvoirs publics pour garantir l’accès des patients aux traitements essentiels, un décret du 3 juin 2026 introduit un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments.

Les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.

L’un de mes salariés qui, auparavant, ne résidait qu’à 15 km de l’entreprise et s’y rendait en voiture, a, pour des raisons personnelles, déménagé à plus de 100 km.

En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général.

Alors que l’année 2025 a connu une accélération des violations de données personnelles, le site Cybermalveillance.

Le gouvernement a annoncé la prolongation de 3 mois des aides pour les entreprises des secteurs les plus impactés par la flambée des prix des carburants.

Les montants des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2025 en métropole (hors Corse) ont été revus à la hausse.

Les employeurs peuvent désormais être dispensés d’organiser un examen de reprise pour le salarié de retour dans l’entreprise après un arrêt de travail.